ALLOCATIONS CHOMAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Séquence 1 : Application de l’assurance chômage aux agents publics

Objectif : Identifier les bases réglementaires

Convention d’assurance chômage en vigueur

- le décret 2023-33 du 26 janvier 2023

- les modifications envisagées au 1er juillet 2024

Textes applicables

Secteur public : Article L5424-1 du code du travail et décret 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Conditions d'ouverture des droits

-  Inscription comme demandeur d'emploi et détermination du délai de forclusion

. Exercices pratiques

-  Recherche effective et permanente d'un emploi

-  Aptitude à l'exercice d'un emploi

-  Condition d'âge

-  Condition de résidence

-  Notion de perte involontaire d'emploi

. Ruptures du contrat de travail à l'origine du chômage involontaire

. Cas de démission considérée comme légitime

. Examen de la situation de chômage volontaire au 122ème jour

-  Conditions d’affiliation et règles d’assimilation

-  . Analyse de la jurisprudence et exercices pratiques

-  Gestionnaire des allocations en cas de coordination secteur public/secteur privé (Article R5424-2 à R5424-5 du code du travail)

Cas pratiques d’examen du droit en fonction des situations rencontrées – argumenter le refus

Mise en situation : La rémunération de l’agent en fonction des étapes

Application pratique : construire l’arbre de décision

Séquence 2 : Le calcul de l’allocation et la durée d’indemnisation

Objectif : Calculer les droits et les verser

Durée d'indemnisation

-  Analyse de la période d’affiliation

-  Modalités de prise en compte des jours non travaillés

-  Modulation de la durée d’indemnisation

Calcul des droits

-  Détermination du montant brut de l'ARE

-  Rémunérations prises en compte

-  Salaire de référence (éléments inclus, éléments exclus)

-  Salaire journalier de référence

Cas pratique de calcul du SJR

-  Montant de l’allocation : les différents calculs

-  Travail à temps partiel ou à temps non complet et coefficient réducteur

-  Cas pratique de calcul de l’allocation

-  Revalorisation de l’allocation

Exercice pratique de revalorisation de l’allocation

-  Incidence d’un avantage de vieillesse civile et/ou militaire

-  Incidence d’une pension d'invalidité

-  Détermination du montant net de l'ARE (Modalités de prélèvement de la CRDS et de la CSG)

cas pratique de calcul de droit avec pension

Séquence 3 : Point de départ de l’indemnisation et devenir de l’allocation en cas de rechargement ou de reprise des droits

Objectif : Faire vivre l’allocation

Point de départ des allocations

Calculer les différés d'indemnisation

. différé spécifique

. différé congés payés

- Délai d’attente

Cas pratiques de calcul de la date de début d’indemnisation

Reprise des droits

Conditions d’une reprise de droits

Délai de déchéance

Droit d’option et les conditions à remplir

Cas pratiques de calcul et de droit d’option

Rechargement des droits

Conditions à remplir au terme de l’indemnisation initiale

Conditions à remplir en vue du calcul de nouveaux droits

Incidence en cas de coordination secteur public/secteur privé (Article R5424-6 du code du travail)

Cas pratique de détermination du payeur

Séquence 4 : Activité conservée et reprise d’une activité réduite

Objectif : Savoir payer les allocations en cas d’activité conservée et de reprise d’activité

Notions d’activité réduite

Activité réduite reprise salariée ou non salariée

. Situation d'une activité réduite reprise et conditions de cumul

. Calcul des jours indemnisables

Cas pratique de calcul du nombre d’allocations à verser en cas d’activité réduit

Activité réduite conservée salariée ou non salariée

. Situation d'une activité réduite conservée

. Révision du montant et de la durée de l’allocation en cas de perte de l’activité

Mise en situation : Identifier les droits des agents dans différentes situations de reprise d’activité

Séquence 6 : Cas pratiques déroulés (en version 3 jours)

Objectif : Savoir gérer un dossier chômage de A à Z

a partir des cas pratiques donnés par l’intervenant ou proposés par les participants, faire l’analyse du droit, le calcul de la durée d’indemnisation, le calcul du droit, déterminer la date de versement de l’allocation, identifier les incidences de la reprise d’activité