STATUT ET GESTION DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Séquence 1 – Connaitre les bases réglementaires applicables

Objectif : Identifier les textes régissant le statut des assistants familiaux

·       Les bases du statut

-  Les bases juridiques du statut de l’assistant familial 

-  Code de l’action sociale et des familles / Code du Travail

-  Application aux assistants familiaux employés par une personne publique du Décret 88-145

-  Les évolutions récentes

-   Le Département « agrémenteur » et le Département « employeur »

• Conditions d’exercice de la profession d’assistant familial :

-  Les apports de la loi Taquet sur la procédure d’agrément

-  Les obligations liées à l’agrément / le nombre de places d’accueil, les enjeux de la dérogation

-  Le changement de département

-  Effet du retrait ou de la suspension d’agrément

Cas pratique : lecture de textes réglementaires du CASF

Evaluation des acquis de la séquence : quizz

Séquence 2 – Le contrat de travail et son exécution

Objectif : Sécurisation juridique du contrat de travail

• CDD ou CDI ?

• Les éléments du contrat de travail / le contrat d’accueil / les différentes modalités d’accueil

• L’engagement sur un nombre d’accueils

• Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux

• Protection sociale : droits maladie et complément IJ

• Conditions de reprise après un arrêt de travail et étendue de l’obligation de reclassement des assistants familiaux inaptes

• Droits syndicaux

• Le cumul d’activités

• La discipline et la faute

• Les responsabilités en jeu

Mise en situation : ANALYSE DE VOS CONTRATS DE TRAVAIL

Évaluation des acquis de la séquence : auto évaluation du contrat de travail de la collectivité

Séquence 3 : Fiabiliser la rémunération

Objectif : Savoir comment sont rémunérés les assistants familiaux

-   Les différentes briques de la rémunération :

• La rémunération principale : les nouvelles modalités fixées par le décret du 31 août 2022

• Majoration de rémunération

• Rémunération en cas d’absence d’accueil

• Indemnités de fourniture et d’entretien

• La période d’attente

• Congés payés : droits à congés, indemnisation

• Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement

• Le remboursement de frais

• Charges applicables sur la rémunération des assistants familiaux

• DSN et contrôle de paye

CAS PRATIQUES : Calcul de rémunération et analyse de fiches de paye

Evaluation de la séquence : compléter les informations manquantes d’une fiche de paye

Séquence 4 : Connaitre et gérer les différents cas de cessation d’activité 

Objectif : Sécuriser les fins de contrat

• Les différents cas de licenciement

• Droits indemnitaires en fonction des cas de licenciement

• Démission de l’assistant familial

• Droit à retraite de l’assistant familial

• Cumul emploi retraite

• Droit chômage

Mise en situation : analyse de la jurisprudence et cas pratiques de motivation du licenciement

Cas pratique de rédaction d’un courrier de convocation à entretien préalable

Evaluation de la séquence : Auto diagnostic des pratiques internes