CONGES POUR RAISON DE SANTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PARTIE 1 : Protection sociale des agents affiliés au régime spécial

Séquence 1 : Les conditions de la protection du fonctionnaire

Objectif : Connaître les modalités spécifiques de la protection sociale des fonctionnaires

-        La condition d’activité

-        Le conseil médical : composition et différentes formations – rôle – portée des avis

-        Les cas et modalités de saisine du conseil médical

quizz : saisine du conseil médical : formation restreinte ou plénière ?

Séquence 2 : Ls congés pour raison de santé

Objectif : Savoir gérer un dossier de maladie

1°) Les différents congés : MO / CLM / CLD

-        Conditions d’octroi

-        modalités de saisine du conseil médical et constitution des dossiers (rôle du médecin de prévention / expertises nécessaires)

-        durée / renouvellement

-        Rédiger les actes administratifs correspondant aux différentes situations

-        cas particulier du stagiaire

Analyse de cas : à partir d’un cas pratique, quelle procédure appliquez vous ?

2°) Les conséquences de la situation de maladie

-        sur la rémunération : calcul du plein et demi traitement – journée de carence – conséquences sur les cotisations

-        sur la carrière et la situation administrative (360° de l’impact de la maladie)

Cas pratique de calcul du plein et du demi traitement 

-         

3°) La coordination entre les différents congés pour maladie

-        l’ouverture de droit

-        la requalification et ses conséquences

cas pratique de requalification d’un arrêt maladie en CLM 

Séquence 3 : L’aptitude à la reprise

Objectif : connaitre les modalités de reprise après un arrêt de travail

Le temps partiel thérapeutique

-        Quand peut-on l’octroyer ?

-        Quelles procédures mettre en œuvre ?

-        Adapter le temps de travail

-        Rémunération du temps partiel thérapeutique

Les restrictions

-        Rôle du médecin du travail

-        Acter l’inaptitude au poste

-        Inaptitude au poste ou inaptitude aux fonctions ?

Cas pratique de traitement des conclusions du médecin du travail – acter l’inaptitude au poste et/ou aux fonctions

L’arbre de décision

Séquence 4 : L’inaptitude

Objectif : gérer administrativement l’inaptitude aux fonctions

L’inaptitude temporaire : la disponibilité d’office

-        La disponibilité d’office pour raison de santé : à expiration des droits / dans l’attente d’un reclassement

-        Les conséquences du changement de position statutaire

-        Revenus en disponibilité d’office pour maladie

-        Situation en fin de disponibilité

Cas pratique : modalités de rémunération de la disponibilité pour raison de santé

L’inaptitude définitive

1°) Conditions de l’invalidité

-        Rôle du conseil médical

-        Rôle de la CNRACL

-        Conditions d’octroi de la RPI

-        Obligation de reclassement et cas de licenciement

2°) Cas particulier du stagiaire définitivement inapte

-        Quelle obligation de reclassement ? approche jurisprudentielle

-        Octroi et paiement de l’allocation d’invalidité

Partie 2 : Protection sociale des agents affiliés au régime général

Séquence 5 : Les différents congés pour indisponibilité physique des agents affiliés au régime général

Objectif : Traiter les dossiers maladie des contractuels et connaître le rôle de la CPAM

-        Distinction fonctionnaires non affiliés et contractuels

-        Modalités d’octroi des différents congés : MO / grave maladie

-        Cas et modalités de saisine du conseil médical / expertises

-        Rédiger les actes administratifs correspondant

-        Droit à indemnisation : indemnités journalières de sécurité sociale et complément lié à l’ancienneté

Cas pratique calcul des droits

Mise en situation : intégrer les indemnités journalières dans la rémunération

Séquence 6 : La fin de congé maladie et les conséquences de l’inaptitude physique (fonctionnaires non affiliés et contractuels)

Objectif : Sécuriser les dossiers

-        Reprise / temps partiel thérapeutique

-        Inaptitude temporaire / congé sans traitement

-        Inaptitude définitive / obligation de reclassement

-        Licenciement pour inaptitude

Cas pratique : procédure de licenciement

• Maladie et inaptitude des agents de droit privé

-        Emplois aidés

-        Apprentis3 jours – 21 h