DISPOSITIF DE SIGNALEMENT — FONCTION PUBLIQUE
Tarif Inter
890 € HT / personne
Durée
1 jour – 7 h
PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT
Mettre en place et piloter un dispositif de signalement conforme
Intervenant
Anouk Frère — Experte statut et droit de la fonction publique, Managethic Partner
Objectifs de la formation
– Connaître le cadre légal spécifique à la fonction publique
– Identifier les responsabilités des acteurs (employeur public, référent, DRH)
– Mettre en œuvre opérationnellement le dispositif de signalement
Contenu de la formation
Séquence 1 – Cadre légal FP | |
Objectif | Maîtriser les textes applicables dans les trois versants de la FP |
Contenu | • Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses obligations • Circulaires et textes applicables aux collectivités, FPH et FPE • Obligations des employeurs publics et sanctions en cas de carence • La protection fonctionnelle : un outil à mobiliser pour les agents victimes |
Mise en situation | Audit rapide du dispositif existant dans son organisation |
Séquence 2 – Acteurs et responsabilités | |
Objectif | Cartographier les rôles et les articulations |
Contenu | • Le référent harcèlement dans la FP : rôle, désignation, limites • Rôle du chef de service et de l'autorité hiérarchique • Articulation avec le médecin de prévention et la DRH • Les instances consultatives : CT, CHSCT/CST et leurs attributions |
Mise en situation | Cartographie des acteurs dans sa propre structure |
Séquence 3 – Mise en oeuvre opérationnelle | |
Objectif | Construire un dispositif fonctionnel et sécurisé |
Contenu | • Procédure de réception des signalements : qui, comment, sous quel délai • Traitement confidentiel et protection de l'agent signalant • Déclenchement de l'enquête administrative • Les erreurs qui exposent la collectivité à un recours contentieux |
Mise en situation | Atelier : rédiger une procédure type adaptée à son contexte |
Séquence 4 – Quiz d'évaluation des acquis | |
Objectif | Valider les connaissances acquises |
Contenu | • 20 questions couvrant les trois séquences • Correction collective commentée • Plan d'action individuel : deux mesures à mettre en oeuvre dans les 30 jours |
Mise en situation | Remise d'une attestation de formation Qualiopi |
✦ Notre valeur ajoutée — Une formation centrée sur les spécificités des trois versants de la fonction publique (collectivités, FPH, FPE), portée par une experte du statut de la FP, avec une approche opérationnelle fondée sur les textes en vigueur. |
⚖️ Repère jurisprudentiel — Jurisprudence administrative sur l'obligation de protection des agents — condamnations de collectivités pour absence d'enquête ou délai excessif de traitement |
Profil des participants
Agents RH, référents harcèlement, cadres de collectivités et FPH — Prérequis : aucun
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant est capable de : identifier les obligations légales de l'employeur public en matière de harcèlement ; cartographier les acteurs et leurs responsabilités ; construire et formaliser une procédure de signalement adaptée à sa structure ; anticiper les risques contentieux