L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Tarif Inter
990 € HT / personne
Durée
1 jour – 7 h
HARCÈLEMENT
Connaître et mener une enquête administrative en contexte de harcèlement
Intervenant
Anouk Frère — Experte statut et droit de la fonction publique, Managethic Partner
Objectifs de la formation
– Connaître les spécificités juridiques de la fonction publique en matière de harcèlement
– Maîtriser les étapes d'une enquête administrative
– Sécuriser la procédure pour prévenir le contentieux administratif
– Rédiger un rapport d'enquête utilisable en procédure disciplinaire
Contenu de la formation
Séquence 1 – Spécificités juridiques FP | |
Objectif | Distinguer le cadre FP du droit privé |
Contenu | • Cadre légal et jurisprudentiel applicable aux trois versants • Distinction enquête administrative / procédure disciplinaire / protection fonctionnelle • Droits des agents : agent mis en cause, agent signalant, témoins • Quand déclencher une enquête administrative ? Les obligations de l'employeur public |
Mise en situation | Cas pratique : qualification juridique de 4 situations |
Séquence 2 – Conduire l'enquête | |
Objectif | Maîtriser le protocole d'audition |
Contenu | • Déclenchement, désignation de l'enquêteur et exigences d'impartialité • Convocations : forme, délais, droits des parties • Techniques d'entretien selon le profil : victime, mis en cause, témoin • Prise de notes, traçabilité et confidentialité des témoignages |
Mise en situation | Simulation d'audition en trinôme (enquêteur / auditionné / observateur) |
Séquence 3 – Rédiger le rapport | |
Objectif | Produire un rapport sécurisé et utilisable |
Contenu | • Structure type du rapport d'enquête administrative • Ce qu'on peut (et ne peut pas) écrire — formulations sécurisées • Articulation avec la procédure disciplinaire : ce que le rapport peut ou ne peut pas présupposer • Transmission et destinataires : règles de confidentialité |
Mise en situation | Analyse de rapports anonymisés : identifier les erreurs rédactionnelles |
Séquence 4 – Prévenir le contentieux administratif | |
Objectif | Éviter les annulations pour vice de procédure |
Contenu | • Les erreurs procédurales les plus fréquentes en contentieux • Annulation pour vice de procédure : exemples tirés de la jurisprudence administrative • Référés devant le tribunal administratif : anticiper les risques • Check-list de sécurisation avant transmission du rapport |
Mise en situation | Quiz d'évaluation des acquis — check-list individuelle |
✦ Notre valeur ajoutée — La seule formation du marché portée par une experte FP combinant maîtrise du statut, protocole d'audition et sécurisation juridique du rapport — calibrée pour les trois versants de la fonction publique. |
⚖️ Repère jurisprudentiel — Jurisprudence administrative sur l'obligation d'enquêter et les conditions de régularité — condamnations pour absence d'enquête, délai excessif, ou rapport insuffisamment motivé |
Profil des participants
DRH, directeurs de collectivités, cadres RH FPH — Prérequis : aucun
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant est capable de : distinguer enquête administrative, procédure disciplinaire et protection fonctionnelle ; conduire des auditions dans le respect des droits des parties ; rédiger un rapport d'enquête sécurisé et motivé ; identifier les erreurs procédurales exposant la collectivité à un recours contentieux