L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Tarif Inter
990 € HT / personne
Durée
1 jour – 7 h
Harcèlement
Cadre réglementaire, conduite des auditions et rédaction du rapport : mener une enquête administrative en contexte de harcèlement dans la fonction publique.
Intervenant
Anouk FRERE
Objectifs de la formation
– Connaître les spécificités juridiques de la fonction publique en matière de harcèlement
– Maîtriser les étapes d'une enquête administrative
– Sécuriser la procédure pour prévenir le contentieux administratif
– Rédiger un rapport d'enquête utilisable en procédure disciplinaire
DGS Fonction publique territoriale, Experte RH & Transformation des organisations
Experte statut et droit de la fonction publique, Managethic Partner
Pendant 25 ans dans la fonction publique, comme manager et formatrice RH, j’ai privilégié le lien et la cohésion dans les équipes comme boosters de performance.
Coach professionnelle certifiée Coach and Team, j’accompagne les entreprises à capitaliser sur la richesse des hommes, autour des valeurs de confiance, de responsabilité et de co-élaboration.
Contenu de la formation
Séquence 1 – Spécificités juridiques FP | |
Objectif | Distinguer le cadre FP du droit privé |
Contenu | • Cadre légal et jurisprudentiel applicable aux trois versants • Distinction enquête administrative / procédure disciplinaire / protection fonctionnelle • Droits des agents : agent mis en cause, agent signalant, témoins • Quand déclencher une enquête administrative ? Les obligations de l'employeur public |
Mise en situation | Cas pratique : qualification juridique de 4 situations |
Séquence 2 – Conduire l'enquête | |
Objectif | Maîtriser le protocole d'audition |
Contenu | • Déclenchement, désignation de l'enquêteur et exigences d'impartialité • Convocations : forme, délais, droits des parties • Techniques d'entretien selon le profil : victime, mis en cause, témoin • Prise de notes, traçabilité et confidentialité des témoignages |
Mise en situation | Simulation d'audition en trinôme (enquêteur / auditionné / observateur) |
Séquence 3 – Rédiger le rapport | |
Objectif | Produire un rapport sécurisé et utilisable |
Contenu | • Structure type du rapport d'enquête administrative • Ce qu'on peut (et ne peut pas) écrire — formulations sécurisées • Articulation avec la procédure disciplinaire : ce que le rapport peut ou ne peut pas présupposer • Transmission et destinataires : règles de confidentialité |
Mise en situation | Analyse de rapports anonymisés : identifier les erreurs rédactionnelles |
Séquence 4 – Prévenir le contentieux administratif | |
Objectif | Éviter les annulations pour vice de procédure |
Contenu | • Les erreurs procédurales les plus fréquentes en contentieux • Annulation pour vice de procédure : exemples tirés de la jurisprudence administrative • Référés devant le tribunal administratif : anticiper les risques • Check-list de sécurisation avant transmission du rapport |
Mise en situation | Quiz d'évaluation des acquis — check-list individuelle |
✦ Notre valeur ajoutée — La seule formation du marché portée par une experte FP combinant maîtrise du statut, protocole d'audition et sécurisation juridique du rapport — calibrée pour les trois versants de la fonction publique. |
⚖️ Repère jurisprudentiel — Jurisprudence administrative sur l'obligation d'enquêter et les conditions de régularité — condamnations pour absence d'enquête, délai excessif, ou rapport insuffisamment motivé |
Profil des participants
DRH, directeurs de collectivités, cadres RH FPH — Prérequis : aucun
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant est capable de : distinguer enquête administrative, procédure disciplinaire et protection fonctionnelle ; conduire des auditions dans le respect des droits des parties ; rédiger un rapport d'enquête sécurisé et motivé ; identifier les erreurs procédurales exposant la collectivité à un recours contentieux