MENER UNE ENQUÊTE INTERNE HARCÈLEMENT — SECTEUR PRIVÉ

Séquence 1 – Déclencher l'enquête

Objectif

Poser les bases juridiques et décisionnelles

Contenu

• L'obligation légale d'enquêter : depuis quand, sous quel délai, quelle forme

• Enquête interne ou externe : comment choisir — une enquête sérieuse a un coût (10 000 à 20 000 €) mais reste inférieur au coût d'un contentieux

• Désignation de l'enquêteur : conditions d'impartialité et conflits d'intérêts

• Toute plainte mérite une enquête sérieuse — mais une enquête sérieuse sait aussi distinguer le harcèlement avéré du conflit mal qualifié (témoignage de l'auteur)

Mise en situation

Cas pratique : analyse d'un signalement — déclenche-t-on une enquête ?

Séquence 2 – Conduire les auditions

Objectif

Maîtriser le protocole d'entretien selon les parties

Contenu

• Qui auditionner et dans quel ordre : victime, mis en cause, témoins

• Convocation : forme, délais, droits à l'assistance

• Techniques d'entretien différenciées selon le profil auditionné

• Prise de notes exploitable — gestion du silence et des contradictions

Mise en situation

Simulation d'audition : jeu de rôle en trinôme

Séquence 3 – Analyser les éléments et rédiger le rapport

Objectif

Produire un rapport sécurisé et exploitable en contentieux

Contenu

• Recoupement des témoignages — identifier les faits établis, les contradictions, les doutes

• Affaire EDF (Cour de cassation, 20 mai 2026) : l'employeur ne peut pas contester la valeur probante des certificats médicaux — ils constituent une présomption de harcèlement

• Les trois dimensions à documenter : atteinte à la dignité, à la santé, à l'avenir professionnel

• Formulations sécurisées — ce que le rapport peut et ne peut pas conclure

Mise en situation

Analyse de rapports anonymisés : repérer les failles

Séquence 4 – Les suites de l'enquête

Objectif

Décider et agir après l'enquête

Contenu

• Mesures conservatoires pendant l'enquête : lesquelles, dans quels délais

• Sanctions disciplinaires : de l'avertissement au licenciement pour faute grave

• La médiation comme alternative ou complément à l'enquête

• Gestion de la communication interne après l'enquête

Mise en situation

Quiz d'évaluation des acquis — plan d'action

✦  Notre valeur ajoutée — Une formation portée par un enquêteur indépendant (IPRP, plus de 30 ans de DRH) ayant mené des enquêtes réelles. Les cas pratiques sont tirés de situations réelles anonymisées. L'articulation enquête / médiation / contentieux est explicitée — inexistante dans les formations concurrentes.

⚖️  Repère jurisprudentiel — France Télécom (Cour de cassation, janvier 2025 — harcèlement institutionnel, obligation d'enquêter et de prévenir) · EDF (Cour de cassation, 20 mai 2026 — valeur probante des certificats médicaux, pressions répétées et changements de poste)