LICENCIER UN ASSISTANT FAMILIAL
(NOUVEAUTÉ 2026)
Tarif Inter
900 € HT par personne
Durée
1 jour – 7 h
Gestion RH
Motifs de licenciement, droits indemnitaires et procédure : sécuriser juridiquement la fin de contrat d'un assistant familial. Mise à jour 2026.
Intervenant
Anouk FRERE
Objectifs de la formation
• Permettre aux participants de situer leur action dans le contexte réglementaire spécifique de la fonction publique
• Sécuriser le licenciement des assistants familiaux
• Motiver le licenciement d’un assistant familial
• Prévenir le contentieux
• Sécuriser les pratiques et les procédures
DGS Fonction publique territoriale, Experte RH & Transformation des organisations
Fonctionnaire expert en statut et rémunération des assistants familiaux
Pendant 25 ans dans la fonction publique, comme manager et formatrice RH, j’ai privilégié le lien et la cohésion dans les équipes comme boosters de performance.
Coach professionnelle certifiée Coach and Team, j’accompagne les entreprises à capitaliser sur la richesse des hommes, autour des valeurs de confiance, de responsabilité et de co-élaboration.
Contenu de la formation
Séquence 1 – Les différents cas de licenciement
Objectif : Identifier les situations de licenciement d’un assistant familial
• Le retrait d’agrément
- Distinguer l’inadéquation aux exigences de l’employeur et le défaut de respect des critères d’agrément
- Quand saisir la PMI ?
- Les conséquences du retrait d’agrément
Mise en situation : analyse de la jurisprudence en matière de retrait de l’agrément
· La faute
- La qualification du comportement fautif / les différents degrés de faute
- Les bases réglementaires à appliquer
Mise en situation : à partir de situations données issues de la jurisprudence, identifier ce qui relève de la faute et ce qui relève du retrait d’agrément
· Le licenciement sans faute
- La notion de motif réel et sérieux
- Quels motifs pour un licenciement sans faute ?
Cas pratique : identification des bases réglementaires
• L’inaptitude
- Acter l’inaptitude d’un assistant familial
- Le reclassement, principe général du droit
- Modalités de reclassement d’un assistant familial et impact sur son contrat
- L’inaptitude sans reclassement possible
Mise en situation : les étapes du licenciement pour inaptitude
• L’absence d’enfant à confier
- Départ de tous les enfants
- Conditions de l’absence d’enfant à confier
Cas pratique : Quels réflexes pour sécuriser les pratiques ?
Quizz d’évaluation de la séquence
Séquence 2 – La motivation du licenciement
Objectif : Savoir comment bâtir une motivation solide
• Les faits susceptibles de justifier le licenciement
- Motivation en fait et en droit
- Tour d’horizon de la jurisprudence administrative
• Spécificité du retrait d’agrément
- La compétence liée de l’employeur
- Le contrôle du juge
Mise en situation : quizz sur les motivations adaptées
• La formalisation des écrits
- Décrire les faits
- Tracer les actions menées
Mise en situation : rédiger une motivation
Quizz d’évaluation de la séquence
Séquence 3 : Procédure de licenciement
Objectif : Sécuriser les procédures et prévenir le contentieux
· Les instances à saisir
- Cas de saisine de la CCPD
- Faut-il saisir la CCP fonction publique ?
Cas pratique : quizz oui / non
· La procédure en cas de licenciement sans retrait d’agrément
- Entretien préalable
- Notification du licenciement
- Délais à respecter
- Formalisme de la décision
Cas pratique : rédaction d’un courrier de convocation à entretien et d’un courrier de licenciement
· Indemnités susceptibles d’être versées
- Indemnité de préavis : cas de versement et montant
- Indemnité de licenciement : cas de versement et montant
- Solde des congés payés
Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement
· Prévenir les recours contre les décisions
- Les règles de forme à respecter
- Les interdictions de licencier
- La non substitution des motifs
Evaluation de la séquence : repérer les éléments de risque d’annulation contentieuse
QUIZZ d’évaluation des acquis de la formation
Profil des participants
Gestionnaires et cadres en charge des assistants familiaux
Pré requis : aucun
Objectifs pédagogiques
• Permettre aux participants de situer leur action dans le contexte réglementaire spécifique de la fonction publique et des textes régissant les assistants familiaux
• Assurer la mise à jour ou l’acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice des fonctions
• Favoriser le travail collectif et une réflexion adaptée au contexte professionnel
• Favoriser un processus d’apprentissage autonome tout en le partageant en groupe plus ou moins élargi
• Mettre en action l’intelligence collective et faire émerger une vision partagée